Entre promesse de référendum et saisine du Conseil : La contradiction que dénonce PASTEF suite au recours de Diomaye

Le communiqué publié ce mardi par les députés du groupe PASTEF-Les Patriotes va bien au-delà d’une simple protestation politique. Il pose en réalité une question de droit constitutionnel qui pourrait déterminer le sort de la révision engagée par le pouvoir. En choisissant de saisir le Conseil constitutionnel plutôt que d’organiser le référendum qu’il avait pourtant annoncé, le Président de la République s’expose, selon les signataires du texte, à une contradiction difficile à assumer. Leur argument central repose sur la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui considère qu’une adoption aux trois cinquièmes des suffrages exprimés vaut à la fois adoption et approbation du texte.

Saisir le Conseil dans ces conditions reviendrait, selon eux, à admettre implicitement que la loi est déjà définitivement acquise et ce qui rendrait le recours présidentiel juridiquement infondé, les étapes de la procédure étant réputées achevées. En dehors du terrain strictement juridique, les députés interprètent ce choix comme un moyen, pour l’exécutif, d’éviter un scrutin référendaire dont l’issue leur paraissait incertaine, voire défavorable. Ils anticipent un rejet du recours par le Conseil constitutionnel, ce qui ouvrirait la voie à la promulgation du texte. L’épisode illustre les tensions persistantes entre la présidence et une partie de sa propre majorité parlementaire autour du calendrier et des modalités de la réforme constitutionnelle.