La bataille juridique autour des élections territoriales s’intensifie. Le FDR a tenu à clarifier, jeudi 27 août, les bases légales de son recours devant la Cour suprême, une démarche distincte de celle engagée par le mouvement Ño Lank.
Contrairement à Ño Lank, le FDR affirme avoir ancré sa requête dans l’article 85 de la loi organique n°2017-09 sur la Cour suprême, qui autorise le juge des référés à statuer en 48 heures lorsqu’une liberté fondamentale fait l’objet d’une atteinte grave et manifestement illégale imputable à une autorité publique.
Pour justifier la recevabilité de son recours, la coalition déroule un raisonnement juridique : le droit de vote est une liberté fondamentale garantie par la Constitution ; la sincérité du scrutin découle directement de ce droit ; le calendrier électoral constitue la garantie institutionnelle qui en permet l’exercice ; dès lors, toute modification arbitraire de ce calendrier reviendrait à violer une liberté fondamentale.
Le FDR égrène ensuite les obligations légales que le gouvernement aurait négligées : la tenue des élections territoriales au plus tard le 17 janvier 2027 (L.236 et L.269), la fixation par arrêté ministériel des cautions électorales au plus tard le 20 août 2026 après concertation avec les acteurs politiques (L.247 et L.282), et le démarrage des révisions ordinaires des listes électorales dès le 1er février 2026 (L.37 et R.28). Le texte cite aussi l’article L.49 du Code électoral, qui confère aux partis un droit de regard sur le fichier électoral.
Selon le FDR, ce non-respect « de la plupart des prescriptions » du Code électoral traduirait une volonté du pouvoir de masquer les dates réelles du scrutin territorial un procédé que la coalition dit avoir déjà observé en 2024, lorsque le gouvernement aurait dissimulé une décision du Conseil constitutionnel concernant les législatives.
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