Le député Amadou Ba, membre du groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes, a appelé lundi à un renforcement du cadre constitutionnel encadrant la déclaration de patrimoine. Il s’exprimait à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution.
Selon le parlementaire, l’initiative vise principalement à harmoniser les dispositions constitutionnelles avec la législation sénégalaise relative à la déclaration de patrimoine, ainsi qu’avec les engagements internationaux du Sénégal en matière de transparence.
Amadou Ba a relevé plusieurs insuffisances dans le dispositif actuel, notamment en ce qui concerne les modalités de déclaration, le contrôle des informations fournies et le suivi du patrimoine du président de la République après la fin de son mandat.
Il propose que le chef de l’État effectue une déclaration de patrimoine dans les trois mois suivant sa prise de fonction, puis une déclaration de sortie dans les trois mois suivant la fin de son mandat.
Le député souhaite également confier davantage de prérogatives au Conseil constitutionnel, qui pourrait notamment vérifier le contenu, l’exhaustivité et la sincérité des déclarations, tout en veillant à leur publicité.
Abordant l’amendement proposé par le président de la République pour étendre l’obligation de déclaration au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale, Amadou Ba a assuré que les députés de PASTEF y étaient favorables.
Il a par ailleurs défendu la publication des déclarations de patrimoine des personnes concernées, afin que les citoyens puissent apprécier leur patrimoine au regard de leurs revenus et de leur niveau de vie.
Le parlementaire a enfin insisté sur la nécessité d’une application effective des nouvelles dispositions une fois le texte adopté. Pour lui, la déclaration de patrimoine constitue un outil essentiel pour renforcer la transparence, la bonne gouvernance et la confiance des citoyens envers les institutions.
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