Un bras de fer institutionnel est né entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale autour d’une proposition de loi relative aux crédits spéciaux. Initialement inscrite à l’ordre du jour de la session extraordinaire, cette proposition devait être examinée en séance plénière ce mercredi 19 août à 10h, après avoir été adoptée en commission.
Mais le Gouvernement estime que ce texte empiète sur son domaine réservé. Selon lui, certaines dispositions relèvent du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire du champ d’action du Gouvernement, et non du pouvoir législatif du Parlement, comme le prévoient les articles 67 et 76 de la Constitution. Face à ce désaccord, l’exécutif a opposé une irrecevabilité. Pour trancher ce conflit, il a saisi ce jour le Conseil constitutionnel, conformément à la procédure prévue par la loi.
L’instance devra désormais se prononcer sur la validité de la proposition de loi. En attendant sa décision, l’examen du texte en séance plénière est suspendu.
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