Le Bureau de l’Assemblée nationale apporte des précisions sur la procédure devant conduire à la Déclaration de politique générale (DPG) du Premier ministre, dans un contexte marqué par des divergences sur la fixation de la date de la séance.
Dans une correspondance datée du 24 août 2026, le Premier ministre avait informé le président de l’Assemblée nationale de sa disponibilité à prononcer sa Déclaration de politique générale le mardi 1er septembre 2026 à partir de 9 heures.
Le lendemain, le Président de la République a, par le décret n° 2026-1530 transmis le 25 août, convoqué l’Assemblée nationale en session extraordinaire à compter du 1er septembre 2026 à 10 heures, avec comme ordre du jour unique la Déclaration de politique générale du Premier ministre, sans toutefois fixer de date précise pour la tenue de celle-ci.
Face aux « confusions » constatées autour de la démarche, des compétences et des dates proposées, le Bureau de l’Assemblée nationale entend apporter plusieurs « précisions et correctifs ».
La session extraordinaire : une décision relevant du Président de la République
Le Bureau rappelle que la session ordinaire unique 2025-2026 étant clôturée depuis le 30 juin 2026, l’Assemblée nationale ne peut se réunir pour examiner cet ordre du jour qu’en vertu d’une décision du Président de la République, conformément à l’article 63 de la Constitution et à l’article 7 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Cette condition est remplie avec le décret n° 2026-1530 convoquant les députés à partir du 1er septembre 2026.
La date de la DPG doit être fixée selon une procédure précise
Sur la fixation de la date de la Déclaration de politique générale, le Bureau s’appuie sur l’article 109, in fine, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Celui-ci dispose que « l’Assemblée nationale doit être informée huit jours au moins avant la date retenue ».
Selon le Bureau, cette formalité relève du Président de la République et non du Premier ministre. Or, dans le cas présent, aucune date précise n’a été proposée par le chef de l’État dans le décret portant convocation de la session extraordinaire.
Le Bureau précise également que le délai de huit jours doit être décompté à partir de l’ouverture de la session extraordinaire, et non à partir d’une date antérieure.
Le 1er septembre consacré à l’ouverture de la session
Concernant le déroulement de la session, le Bureau de l’Assemblée nationale indique que la journée du 1er septembre 2026 sera consacrée à l’ouverture de la session extraordinaire, au constat du quorum et à la levée de la séance.
Par la suite, sur convocation du président de l’Assemblée nationale, la Conférence des Présidents se réunira afin de fixer la date de la séance plénière consacrée à la Déclaration de politique générale et de déterminer les modalités de son organisation, conformément aux dispositions de l’article 77 du Règlement intérieur.
Ainsi, contrairement à la date du 1er septembre avancée par le Premier ministre, la tenue de la DPG ce jour-là n’est, à ce stade, pas arrêtée par l’Assemblée nationale.
Le Bureau entend donc réaffirmer la nécessité du respect des procédures parlementaires et des compétences attribuées à chaque institution dans l’organisation de la Déclaration de politique générale.
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