Irrecevabilité de la proposition de loi sur les Fonds spéciaux : Le député Amadou Ba dénonce une dérive

Le Conseil constitutionnel s’est retrouvé mercredi au cœur d’une nouvelle controverse institutionnelle, après avoir déclaré irrecevable, la veille, la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des fonds spéciaux. Saisie le 18 août par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Mohamed Lo, la haute juridiction, présidée par Ousmane Diagne, a estimé que l’encadrement des crédits spéciaux relevait du domaine réglementaire et non de la loi ordinaire, s’appuyant notamment sur la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et sur les articles 67 et 76 de la Constitution.

Le texte, porté à l’origine par le député Guy Marius Sagna (Pastef), avait pourtant déjà franchi l’étape de la commission et devait être examiné en séance plénière le 19 août. C’est cette interruption de la procédure parlementaire, avant même le débat en plénière, qui suscite la réaction de l’honorable député Amadou Ba. Dans une déclaration diffusée ce mercredi, le parlementaire dénonce ce qu’il qualifie de dérive du Conseil constitutionnel, accusé de s’ériger en « maître de la procédure législative » capable d’empêcher toute proposition de loi d’atteindre l’hémicycle.

Pour le député, cette censure en amont s’inscrit dans une séquence plus large. Il rappelle que le 9 juillet dernier, la même institution avait déjà invalidé une révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale, pour vice de procédure lié à l’article 82. Deux textes votés par les représentants du peuple censurés en un peu plus d’un mois, selon lui, un rythme qui témoigne d’un déséquilibre croissant entre pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel. Amadou Ba y voit le signe d’un « gouvernement des juges » vidant le Parlement de sa capacité d’initiative et le cantonnant à un rôle qu’il juge purement négatif, celui de rejeter des projets de loi sans pouvoir en proposer de nouveaux.

Le parlementaire relève également la composition du Conseil constitutionnel, dont les membres sont pour l’essentiel désignés par le président de la République, pour interroger la légitimité de ces arbitrages sur des textes votés par le pouvoir constituant ou par les députés. Il appelle à ce que la prochaine élection présidentielle permette de sortir de ce qu’il présente comme le « piège » d’un présidentialisme absolu, tout en assurant que l’Assemblée nationale continuera d’exercer ses prérogatives.

De son côté, le gouvernement justifie sa saisine par un argument de fond distinct de celui avancé par le député : la gestion des fonds spéciaux — ces enveloppes attribuées à la Présidence, à la Primature et au Parlement sans obligation de justification comptable détaillée relèverait, selon la Primature, d’un cadre déjà fixé par la LOLF, que le législateur ordinaire ne pourrait modifier par une simple loi. La décision du Conseil constitutionnel tranche ainsi la question de forme, sans se prononcer sur le fond du débat relatif au contrôle parlementaire de ces crédits, qui reste ouvert.