Crédits spéciaux : Voici le contenu de la décision du CC sur l’irrecevabilité de la proposition de loi

Par une décision rendue le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux, jugeant que plusieurs de ses dispositions empiétaient sur le domaine réservé à la loi organique relative aux lois de finances et au pouvoir réglementaire. Le recours avait été introduit par le Premier ministre le 18 août.