Le député non-inscrit Tafsir Thioye a contesté, lundi, la régularité de la procédure suivie par l’Assemblée nationale pour l’examen de la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution, demandant la suspension des débats.
Le texte soumis aux députés porte notamment sur la déclaration de patrimoine du président de la République à son entrée en fonction et à la fin de son mandat.
Prenant la parole à l’ouverture de la séance plénière, présidée par le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Malick Ndiaye, Tafsir Thioye a estimé que l’institution ne pouvait poursuivre l’examen de la proposition de loi en l’état.
Il a notamment invoqué le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dont il conteste la modification régulière. Selon lui, certaines dispositions en vigueur ne permettraient pas l’examen de propositions de loi durant la période d’intersession.
Le député a particulièrement mis en cause la modification de l’article 118 du Règlement intérieur, adoptée par les députés. Il soutient que cette modification doit encore être soumise au Conseil constitutionnel, puis promulguée et publiée au Journal officiel pour produire pleinement ses effets juridiques.
Tafsir Thioye a également fait référence à l’article 69 du Règlement intérieur, relatif aux délais d’examen des propositions de loi. Il estime que ces dispositions posent problème dans le cadre de la procédure engagée lundi.
Sur cette base, il a demandé l’ajournement des débats, considérant que la poursuite de la séance placerait l’Assemblée nationale dans une situation qu’il juge irrégulière.
Ces arguments ont toutefois été rejetés par le président de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, Abdoulaye Tall. Ce dernier a rappelé que l’Assemblée nationale avait été convoquée en session extraordinaire pour examiner plusieurs textes, dont des propositions et projets de loi.
Pour Me Tall, le cadre constitutionnel et le Règlement intérieur permettent aux députés de délibérer dans ce contexte. Il a donc appelé à poursuivre l’examen du texte inscrit à l’ordre du jour.
Tafsir Thioye a maintenu ses réserves et défendu son amendement. Celui-ci a finalement été soumis au vote et rejeté par les députés.
Les travaux se sont ensuite poursuivis avec l’examen de la proposition de loi n°33/2026.
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