Mise en accusation de l’ancien Président Macky Sall : cadre juridique et portée institutionnelle

La révélation par l’Inspection générale des Finances (IGF), la Cour des Comptes et le Fonds monétaire international (FMI) de l’existence d’une dette publique dissimulée a ravivé le débat sur la responsabilité politique et pénale de l’ancien Président Macky Sall. Ces constats, qui mettent en lumière un manquement grave aux obligations de transparence budgétaire, soulèvent la question de la haute trahison au sens de l’article 101 de la Constitution sénégalaise. Cette infraction, qui se définit comme une atteinte aux intérêts supérieurs de la Nation, engage la responsabilité du Chef de l’État devant la Haute Cour de Justice, juridiction compétente pour juger le Président et les membres du Gouvernement pour des faits accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

Sur le plan procédural, la mise en accusation du Président – même après l’expiration de son mandat – procède d’un acte parlementaire initié par résolution.
L’article 103 (nouveau) du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale autorise en effet la discussion de résolutions présentées par une commission, un groupe parlementaire ou un dixième des députés non-inscrits. DONC PAS PAR UN DÉPUTÉ PRIS SINGULIÈREMENT.

Cette résolution, une fois inscrite à l’ordre du jour et adoptée selon les règles applicables aux projets de loi, constitue le vecteur politique du contrôle parlementaire et peut recommander la saisine de la Haute Cour de Justice.

L’adoption d’une telle résolution ne suffit pas à elle seule à déclencher la mise en accusation. Elle doit être suivie d’un vote des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale, conformément aux exigences constitutionnelles, pour que la décision devienne juridiquement exécutoire. Ce mécanisme assure un équilibre entre la préservation des institutions et l’exigence de reddition des comptes, en évitant que la mise en cause du Chef de l’État ne repose sur de simples considérations politiques.

Le projet de mise en accusation de l’ancien Président Macky Sall, s’il venait à être formellement introduit, s’inscrirait dans le cadre d’un contrôle parlementaire renforcé, fondé sur la transparence et la responsabilité des gouvernants. Au-delà de la personne visée, cette démarche constituerait une étape importante dans la consolidation de l’État de droit au Sénégal, consacrant le principe selon lequel nul, fût-il ancien Chef de l’État, n’est au-dessus de la loi.

Maître Tanor DIAMÉ, Greffier, PASTEF Nioro du Rip.